TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., C., 31 mai 1995 ; Épx Blelly c/ Synd. copr. Résidence Le Palm Beach à Le Barcarès - pourvoi c/ CA Montpellier, 15 avr. 1993. L'assemblée générale des copropriétaires ayant, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, décidé de maintenir le système de fonctionnement limitant aux quatre mois d'été la mise en service des ascenseurs, les copropriétaires opposants ont assigné le syndicat en annulation de cette décision. Pour débouter les copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement