TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Contentieux Cass. 2e civ., irrecevable, 29 mai 1995 ; Bourgeois c/ Épx Boulate et a. - pourvoi c/ TI Basse-Terre, 10 avr. 1995. En vertu des articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral, le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond. Un électeur inscrit ayant saisi un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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