TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 29 mai 1995 ; Épx Renucci et a. c/ Cne de Canale di Verde - pourvoi c/ TI Bastia, 23 mars 1995. En rejetant le recours d'électeurs tendant à leur inscription sur les listes électorales au motif que les demandes, envoyées le 31 décembre, étaient arrivées tardivement à la mairie, sans s'expliquer sur les prétentions des parties soutenant avoir été dans l'impossibilité de déposer leur demande en ce dernier jour de l'année, comme l'exige l'article R. 5 du Code électoral, (...)

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N°30 . 1995-07-26


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