TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 29 mai 1995 ; Mme Santos c/ Mme Esco - pourvoi c/ TI Béziers, 31 janv. 1995. En vertu de l'article R. 14 du Code électoral, le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale, statue après qu'un avertissement ait été donné 3 jours à l'avance à cette personne. Viole le texte susvisé le tribunal qui prononce la radiation d'un électeur sans vérifier quelle était son adresse électorale, l'avertissement, envoyé au domicile indiqué (...)

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N°30 . 1995-07-26


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