TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 29 mai 1995 ; Aspord - pourvoi c/ TI Alès, 27 janv. 1995. Par application des dispositions de l'article 370 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 modifié, l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal demeure applicable. A donc légalement justifié sa décision le tribunal qui, pour décider qu'un électeur devait être radié des listes électorales communales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement