TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Terrain à bâtir Cass. 3e civ., C., 31 mai 1995 ; Cne de Saint-Germain-du-Crioult c/ Mme Huard - pourvoi c/ CA Caen, 10 janv. 1994. Pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date de référence du 26 janvier 1988, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux du 31 janvier 1992. En (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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