TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 2e civ., C., 31 mai 1995 ; CRAMA du Puy-de-Dôme c/ SA Gretco - pourvoi c/ CA Riom, 16 févr. 1993. Selon l'article 10 du Nouveau Code de procédure civile, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire. C'est donc à tort que l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir (...)

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N°30 . 1995-07-26


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