TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C. partielle, 30 mai 1995 ; SCP Dominique Airault, Daniel Dousset, François Lejeune et a. c/ Épx Benchétrit - pourvoi c/ CA Paris, 19 janv. 1993. Ayant considéré qu'un notaire n'aurait pas dû laisser ses clients s'engager dans une promesse de vente sans avoir obtenu ni le versement effectif, ni la preuve de leur droit au paiement d'une somme au titre de l'indemnité d'immobilisation, une cour d'appel a pu admettre, en conséquence, que le notaire avait manqué à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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