TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Assemat, c/ Mme Huyot et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 2 févr. 1993. Après avoir relevé que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter et constaté qu'il existait différents indices, et notamment la présence de membres de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, qui auraient dû alerter le notaire sur l'existence d'un risque d'annulation de la vente, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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