TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Droits de la défense Garantie Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 31 mai 1995 ; Sté Maison familiale constructeur et a. c/ MARC et a. - pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 1992. 1° Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes dirigées contre le fabricant de matériau, retient que la prescription applicable au litige présent opposant des sociétés commerciales est celle édictée par l'article 189 bis du Code de commerce. En effet, en relevant d'office ce moyen, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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