TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Mise en état des causes Effets Cass. 2e civ., C. partielle, 31 mai 1995 ; Mme C... c/ B... - pourvoi c/ CA Versailles, 29 avr. 1993. 1° C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables comme tardives les pièces et conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'intimée alors qu'elle avait disposé d'un délai de 6 semaines pour répondre et que la clôture avait été reportée plusieurs fois. 2° Par application de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé (...)

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N°30 . 1995-07-26


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