TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Ordonnance de référé Cass. 2e civ., R., 29 mai 1995 ; Luciani c/ Alemany et a. - pourvoi c/ TI Bastia, 24 févr. 1995. L'ordonnance de référé n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que le tribunal a, au vu des pièces produites, retenu que la preuve n'était pas rapportée par le demandeur que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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