TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 31 mai 1995 ; Mme Eskenazi et a. c/ Vanderswaen et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3 mars 1993. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; pour débouter la victime d'un accident de la circulation de sa demande en réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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