TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 1er juin 1995 ; Jacquel c/ Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales - pourvoi c/ TASS Perpignan, 3 juin 1992. Les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural en validant la contrainte signifiée par la caisse au motif que l'envoi de la seconde mise en demeure a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de cinq ans, lequel n'était pas expiré à la date de signification de la contrainte. Or, la seconde mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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