TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Société de construction-vente Recevabilité Cass. 3e civ., C., 31 mai 1995 ; Bérard c/ Banque Hypothécaire européenne - pourvoi c/ CA Montpellier, 14 mai et 10 déc. 1992. 1° La société civile immobilière ayant été mise en règlement judiciaire, et la production de la banque créancière, qui lui avait consenti des crédits, n'ayant pas été admise au passif social par un arrêt irrévocable, l'un des associés forme un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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