TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; SA Crédit immobilier d'Hazebrouck c/ Cnockaert et a. - pourvoi c/ CA Douai, 15 avr. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a, après la vente du logement du débiteur, réduit à 1 franc la fraction de prêt immobilier restant à courir. En effet, la demande ne saurait être considérée comme ayant été effectuée tardivement, dès lors qu'une déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil a interrompu le (...)

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N°30 . 1995-07-26


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