TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Changement d'affectation de locaux CE, 4e et 1re sous-sect., 26 mai 1995, req. n° 138567 ; Min. équip., log. et transp. c/ Mlle N'Guien Thi et Nedelec. Les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société civile de moyens telle qu'elle est définie par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 sont au nombre de ceux qui exercent leur activité en commun au sens de l'article 1er de ladite loi. Dès lors, saisi par les requérants de la déclaration prévue à l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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