TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Astreinte CE, 6e et 2e sous-sect., 26 mai 1995, req. n° 141810 ; Minvielle. Par jugement du 18 février 1992, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal décidant de l'acquisition d'une parcelle. La commune, par délibération du conseil municipal du 21 décembre 1993, a décidé d'engager devant les juridictions de l'ordre judiciaire une action afin d'obtenir l'annulation de la vente de ladite parcelle. Ainsi, la commune doit être regardée comme ayant pris les mesures propres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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