TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Procédure CE, 7e et 10e sous-sect., 7 juin 1995, req. n° 133004 ; Vandamme. Par un jugement du 23 juillet 1981, le tribunal administratif a déclaré la chambre de commerce et d'industrie intéressée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 mai 1976 et a ordonné avant dire droit une expertise à l'effet de déterminer le montant exact du préjudice corporel subi par le requérant. Par un nouveau jugement du 24 août 1983, ce même tribunal a (...)

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N°30 . 1995-07-26


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