TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Risques majeurs CE, 6e et 2e sous-sect., 26 mai 1995, req. n° 146668 ; Union des industries chimiques et a. En vertu de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique notamment aux risques technologiques. Les conditions d'exercice de ce droit sont définies par décret en Conseil d'État. En application de ces dispositions, le décret du 11 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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