TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 2e et 6e sous-sect., 10 mai 1995, req. n° 100903 ; Min. d'État, min. éco., fin. et du budget c/ Scipion. L'intéressé, agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle, à laquelle, à la demande de son Administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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