TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière CE, avis, 26 mai 1995, req. n° 164880 ; Mme Yilmaz. Il résulte des dispositions des articles 22 bis et 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs décidant le placement initial d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire en application de l'article 35 bis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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