AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30Les transferts d'embryons post mortem avant les lois bioéthiques

Les transferts d'embryons post mortem avant les lois bioéthiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Commentaire par Claire NEIRINCK Professeur à l'Université de Toulouse I

EXTRAIT *

Une veuve a été déboutée par un tribunal de grande instance de sa demande d'implantation d'embryons congelés conservés dans un centre hospitalier au motif de l'absence de consentement de son mari décédé. Elle est déboutée de son appel. En effet, il n'est pas contesté que la démarche conjointe des époux auprès des médecins du centre hospitalier était causée par la stérilité de leur couple. Il ne s'agissait nullement d'une demande individuelle de l'un ou de l'autre. Or, le couple s'étant trouvé dissous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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