AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30Un TGI, statuant en matière commerciale, ne peut se déclarer incompétent au profit de sa propre juridiction statuant en matière civile

Un TGI, statuant en matière commerciale, ne peut se déclarer incompétent au profit de sa propre juridiction statuant en matière civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Le tribunal saisi d'une procédure dont la loi lui confère le pouvoir de connaître ne saurait se déclarer incompétent au seul motif qu'elle relève d'une autre de ses formations quand celle-ci ne se distingue pas de la juridiction à laquelle elle appartient. Compétence Tribunal statuant commercialement Chambre commerciale Juridiction distincte du tribunal (non) Déclaration d'incompétence au profit de sa propre juridiction statuant en matière civile Possibilité (non) CA Chambéry, ch. civ., 20 déc. 1994 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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