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La reconnaissance du principe de confiance légitime en droit administratif français

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Commentaire par Joseph POMMIER Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Dans la mise en oeuvre de son activité, l'Administration doit veiller à ne pas porter aux tiers un préjudice anormal en raison d'une modification inattendue des règles qu'elle édicte ou du comportement qu'elle adopte si le caractère soudain de ce changement n'est pas rendu nécessaire par l'objet de la mesure ou par les finalités poursuivies. En particulier, si les autorités administratives peuvent modifier la réglementation qu'elles ont édictée en fonction de l'évolution de leurs objectifs ou des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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