Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Commentaire par Franck AUCKENTHALER Docteur en droit, Maître de conférences associé à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas), Avocat au Barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours. A violé l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, la cour d'appel qui a décidé que l'expert désigné devrait tenir compte de l'usage bancaire trouvant son origine au Moyen-Âge en Lombardie relatif à l'année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts applicables aux découverts successifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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