AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30Défaut de registre du personnel sur un lieu de travail dépourvu d'autonomie juridique ou économique

Défaut de registre du personnel sur un lieu de travail dépourvu d'autonomie juridique ou économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Commentaire par Odile GODARD Docteur en droit, Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 620-3 du Code du travail que le registre unique du personnel ne doit être tenu qu'au siège des établissements définis à l'article L. 200-1 dudit code où se trouve l'employeur ou son délégataire. En conséquence, lorsqu'un lieu de travail ne dispose d'aucune autonomie juridique ou économique et dépend de l'établissement principal où se trouve le représentant de l'employeur ayant le pouvoir de recruter du personnel, l'employeur ne peut être sanctionné pour défaut de tenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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