AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées.. - Deuxième partie : la procédure de jugement.

Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées.. - Deuxième partie : la procédure de jugement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

Etude par Francis LE GUNEHEC Magistrat, Chargé d'enseignement à l'Institut de Criminologie de l'Université de Paris II

EXTRAIT *

1. - Comme nous l'indiquions dans la première partie de cette étude Note 1, les dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ont modifié, de façon plus ou moins substantielle, toutes les phases de notre procédure pénale. Après avoir examiné les modifications concernant la phase préparatoire du procès pénal, il convient de s'intéresser maintenant à celles qui concernent le jugement, en distinguant la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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