Autorité parentale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale a été publiée au Journal Officiel 24 Juillet 1987 (J.C.P. 87, III, 60454) ; le décret n° 87-578 de la même date pris pour l'application de cette loi et modifiant le nouveau Code de procédure civile a été publié au J.O. du 25 juillet (J.C.P. 87, III, 60461).

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N°31 . 1987-08-12


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