Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers : « ... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant », délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité ». La délivrance à un étranger de la carte de commerçant ne peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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