Fonction publique (droit de grève).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 (J.O. 29 juillet) déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions contenues dans l'article 89 de la loi portant diverses mesures d'ordre social. Ledit article tendait à rendre applicable au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois, selon les modalités édictées par la comptabilité publique la règle selon (...)

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N°31 . 1987-08-12


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