Indivision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. En l'espèce, des époux, décédés sans laisser aucun héritier réservataire, avaient, l'un et l'autre, rédigé un testament olographe instituant légataire universelle la soeur de l'épouse, et après le décès de son mari et alors qu'il n'avait pas été procédé au partage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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