Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

La mauvaise foi, au sens du dernier alinéa de l'article 1153 du Code civil, ne peut être retenue de la part d'un débiteur qui, jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel infirmant le jugement déféré, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit. Postérieurement à cet arrêt, le débiteur ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'alinéa 3 de l'article 1153, à compter du jour de la sommation (Cass. soc. 16 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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