Journal Officiel (principaux textes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Son notamment publiés dans le présent numéro : Acte unique européen (60410, 60410 bis). Loi n° 87-502, du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (60388) ; n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (60398) ; n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (60400) ; n° 87-519 du 10 juillet 1987 renforçant la lutte contre l'alcool au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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