AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17-1. Application aux producteurs se livrant à l'élevage (oui). Partie ne possédant pas de terre et se livrant à l'élevage hors sol. Qualité de commerçant (non). Bénéfice de la qualité de producteur agricole. Conditions remplies (oui)

Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17-1. Application aux producteurs se livrant à l'élevage (oui). Partie ne possédant pas de terre et se livrant à l'élevage hors sol. Qualité de commerçant (non). Bénéfice de la qualité de producteur agricole. Conditions remplies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. civ 1re, C., 19 mai 1987 : dame Many). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner la défenderesse à payer la somme correspondant au solde débiteur qu'elle devait à une société fabricant d'aliments pour le bétail, a énoncé que l'intéressée, qui ne possède pas de terres et pratique l'élevage hors sol, avait la qualité de commerçante et ne pouvait prétendre à celle de producteur agricole au sens de la loi du 6 juillet 1964, dès lors qu'elle achetait des bêtes pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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