AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Sursis à statuer. Durée déterminée. Nécessité (oui). Renvoi « sine die ». Cassation

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Sursis à statuer. Durée déterminée. Nécessité (oui). Renvoi « sine die ». Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 mai 1987 ; Courtois Dominique). Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. Spécialement, en statuant sur les conclusions d une personne, poursuivie pour recel de vol aggravé, qui tendent à faire déclarer la nullité de la procédure, la Cour d'appel qui renvoie l'affaire « sine die » méconnaît le principe ci-dessus rappelé et interrompt le cours de la justice, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement