AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Annulation (non). Action en restitution de marchandises en application d'une clause de réserve de propriété contenue au contrat de vente. Mise en règlement judiciaire de l'acquéreur pendant la procédure d'arbitrage. Moyen inopérant. Fondement de l'action en revendication. Ouverture de la procédure collective (non)

Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Annulation (non). Action en restitution de marchandises en application d'une clause de réserve de propriété contenue au contrat de vente. Mise en règlement judiciaire de l'acquéreur pendant la procédure d'arbitrage. Moyen inopérant. Fondement de l'action en revendication. Ouverture de la procédure collective (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 : Caille c. Société Peter Cremer France). A appliqué avec exactitude les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui a refusé d'annuler la sentence rendue par une Chambre arbitrale dans un litige, relatif à la restitution des marchandises, opposant un vendeur impayé à un acquéreur, mis en règlement judiciaire au cours de la procédure d'arbitrage. La Cour a justement retenu que l'action en revendication des marchandises, fondée sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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