AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Arbitrage. — Sentence arbitrale. Voies de recours. Application du règlement de la Chambre arbitrale saisie (oui)

Arbitrage. — Sentence arbitrale. Voies de recours. Application du règlement de la Chambre arbitrale saisie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass com, R., 19 mai 1987 : Caille c Société Peter Cremer France). Le recours des parties à une Chambre arbitrale, en vue de régler un différend survenu à l'occasion de l'exécution d'un contrat, implique nécessairement l'acceptation par elles du règlement de cet organisme et. notamment, comme en l'espèce, de son article aux termes duquel la sentence à intervenir ne peut faire l'objet d'un appel (pourvoi c Paris 7 juin 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement