AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. D. 26 août 1975 relatif aux locaux de catégorie 2 A. Décision judiciaire définitive antérieure fixant la catégorie d'un appartement. Remise en cause (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. D. 26 août 1975 relatif aux locaux de catégorie 2 A. Décision judiciaire définitive antérieure fixant la catégorie d'un appartement. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 20 mai 1987 : Mme Fribourg) En l'absence dans le décret du 26 août 1975. ayant libéré les locaux de catégorie 2 A, de règles relatives au classement des locaux, la catégorie d un appartement qui résulte d une décision judiciaire passée en force de chose jugée antérieurement à la publication de ce texte ne peut être remise en cause après (pourvoi c. Orléans 26 septembre 1985)

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N°31 . 1987-08-12


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