AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. L. 1er août 1964, art. 20 modifiant l'art. L. 411-59 Code rural. Condition supplémentaire de capacité et d'expérience professionnelle. Entrée en vigueur subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles (non)

Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. L. 1er août 1964, art. 20 modifiant l'art. L. 411-59 Code rural. Condition supplémentaire de capacité et d'expérience professionnelle. Entrée en vigueur subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 20 mai 1987 ; Fery). L'article 20 de la loi n° 84-741 du 1e' août 1984 a ajouté un troisième alinéa à l'article L. 411-59 du Code rural selon lequel le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2. L'entrée en vigueur de cette modification applicable aux baux en cours en vertu de l'article 27 de la loi précitée, n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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