AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Cassation (en matière civile).— Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Partie gagnante. Droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée

Cassation (en matière civile).— Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Partie gagnante. Droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R.. 20 mai 1987 ; Mme Fribourg). La partie qui a gagné son procès retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée (pourvoi c. Orléans 26 septembre 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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