AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Illégalité. Question préjudicielle. A) Recevabilité par le juge judiciaire. Condition. B) Application à l'acte fixant un montant unique de cotisation due par tous les médecins

Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Illégalité. Question préjudicielle. A) Recevabilité par le juge judiciaire. Condition. B) Application à l'acte fixant un montant unique de cotisation due par tous les médecins

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 19 mai 1987 ; Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Finistère). Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au fond du litige. D'autre part, la cotisation ordinale annuelle doit être obligatoirement versée par chaque médecin exerçant la médecine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon (...)

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N°31 . 1987-08-12


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