AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Incendie dans les locaux de conciergerie d'un établissement scolaire municipal. Remise en état des locaux. Condamnation du concierge ayant qualité de fonctionnaire municipal. Compétence du juge judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Incendie dans les locaux de conciergerie d'un établissement scolaire municipal. Remise en état des locaux. Condamnation du concierge ayant qualité de fonctionnaire municipal. Compétence du juge judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mai 1987 : Farrugia et autre). Le juge de l'ordre judiciaire ne saurait retenir sa compétence pour condamner un plaideur, employé comme concierge d'une école par une ville, et son assureur à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie tout en constatant que le défendeur, fonctionnaire municipal, occupe un logement de fonctions dans des locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la ville (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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