AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Cour d'assises. — A) Composition. Assesseurs. Désignation. Absence du Premier Président titulaire. Premier Président intérimaire (oui). B) Procédure. Débats. Ordre de dépôt au dossier d'une lettre de la victime à l'accusé. Pouvoir discrétionnaire du Président (oui)

Cour d'assises. — A) Composition. Assesseurs. Désignation. Absence du Premier Président titulaire. Premier Président intérimaire (oui). B) Procédure. Débats. Ordre de dépôt au dossier d'une lettre de la victime à l'accusé. Pouvoir discrétionnaire du Président (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mai 1987 ; Coste). 1) Il appartient au Premier Président intérimaire de la Cour d'appel, en l'absence de titulaire, de prendre les ordonnances de désignation des magistrats devant composer la Cour d'assises. 2) Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour d'assises d'ordonner le dépôt d'une lettre de la victime à l'accusé au dossier de la procédure, une violation des droits de la défense ne pouvant être évoquée que dans le cas où l'accusé ou son conseil en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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