AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité des débats. Lecture du rapport d'un expert. Possibilité uniquement après audition de l'expert

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité des débats. Lecture du rapport d'un expert. Possibilité uniquement après audition de l'expert

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. crim., C. 20 mai 1987 ; Roblin). Il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral Par suite, lecture de tout ou partie du rapport d'un expert présent ne peut être donnée qu'après son audition à la barre (pourvoi c. C. assises Haute-Vienne 30 septembre 1986).

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N°31 . 1987-08-12


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