AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Infraction pouvant entraîner fermeture temporaire ou définitive. Propriétaire non poursuivi. Conditions au prononcé de la fermeture. C. débits de boissons, art. L. 59-1, al. 2. Conséquences

Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Infraction pouvant entraîner fermeture temporaire ou définitive. Propriétaire non poursuivi. Conditions au prononcé de la fermeture. C. débits de boissons, art. L. 59-1, al. 2. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim, C. partielle, 19 mai 1987 ; Laplanche). Selon l'article L 59-1, alinéa 2 du Code des débits de boissons, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, ces mesures ne peuvent être prononcées si le propriétaire du débit n'est pas poursuivi, qu'à la condition qu'il ait été cité par le Ministère public avec indication de la nature des poursuites et de la possibilité pour le Tribunal de prononcer ces mesures. Ce texte (...)

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N°31 . 1987-08-12


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