AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation d'une déclaration au greffier du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 148-6). Dépôt d'un mémoire devant la Chambre d'accusation (non). Irrecevabilité

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation d'une déclaration au greffier du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 148-6). Dépôt d'un mémoire devant la Chambre d'accusation (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 20 mai 1987 ; Lebastchi). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à 1 inculpé, au prévenu ou à l'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction compétente. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par le dépôt d'un mémoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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