AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Durée du travail. — Infractions. C. trav., art. L. 611-10 dernier alinéa. Infraction constatée par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire. Infraction aux conditions de travail dans les transports routiers (Ord. 22 déc. 1958, art. 2). Procès-verbal. Remise d'un troisième exemplaire au contrevenant (non) (C. trav., art. L. 610-13)

Durée du travail. — Infractions. C. trav., art. L. 611-10 dernier alinéa. Infraction constatée par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire. Infraction aux conditions de travail dans les transports routiers (Ord. 22 déc. 1958, art. 2). Procès-verbal. Remise d'un troisième exemplaire au contrevenant (non) (C. trav., art. L. 610-13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mai 1987 ; Proc Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Il résulte de l'article L. 611-13 du Code du travail que l'officier de police judiciaire qui établit. conformément aux règles du droit commun, un procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail, n'est pas tenu d'en remettre un exemplaire au contrevenant, alors que l'article L. 611-10 du même Code prescrit à l'inspecteur du travail ou à l'ingénieur des mines d'opérer une telle remise, à peine de nullité des poursuites. (...)

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N°31 . 1987-08-12


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