AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Fonds de commerce. — Cession. Clause de non-concurrence. Nullité. Condition

Fonds de commerce. — Cession. Clause de non-concurrence. Nullité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 : Époux Le Guennan c. Société Etrama). La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace (pourvoi c. Rennes 13 juin 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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