AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Impôts et contributions. — Recouvrement. Contrainte par corps. 1° L. proc. fisc., art. L. 271. Application. Conditions. 2° Moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. Recevabilité en cassation (non). Absence de contestation par le redevable de la régularité d'établissement de l'impôt devant la Cour d'appel

Impôts et contributions. — Recouvrement. Contrainte par corps. 1° L. proc. fisc., art. L. 271. Application. Conditions. 2° Moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. Recevabilité en cassation (non). Absence de contestation par le redevable de la régularité d'établissement de l'impôt devant la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1987 ; M... c. Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-Loire). La contrainte par corps, prévue par l'article L. 271 du Livre des procédures fiscales, est applicable au contribuable récalcitrant taxé d'office, qui ne réside plus à son domicile et change constamment de lieu de séjour. Dès lors qu'il n'a pas contesté devant la Cour d'appel la régularité d'établissement des impositions qui lui sont réclamées par l'administration fiscale, le contribuable, pour s'opposer à l'exécution (...)

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N°31 . 1987-08-12


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